Procédures - Autorisation de réalisation d’opérations de constat et saisie devenue caduque : compétence du juge de la rétractation pour constater la caducité ( LES BREVES )
Réf. : Cass. civ. 2, 26 septembre 2019, n° 18-13.438, F-P+B+I
Procédures - Autorisation de réalisation d’opérations de constat et saisie devenue caduque : compétence du juge de la rétractation pour constater la caducité
Réf. : Cass. civ. 2, 26 septembre 2019, n° 18-13.438, F-P+B+I
"Procédures - Autorisation de réalisation d’opérations de constat et saisie devenue caduque : compétence du juge de la rétractation pour constater la caducité"
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LES BREVES
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