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Pénal - Principe Ne bis in idem en matière douanière : pas d’interdiction du cumul des actions pénales et douanières

Réf. : Cass. crim., 25 septembre 2019, n° 18-84.717, F-P+B+I

vendredi 27 septembre 2019 à 08H00, Durée: 1 minute

Pénal - Principe Ne bis in idem en matière douanière : pas d’interdiction du cumul des actions pénales et douanières ( LES BREVES )

Réf. : Cass. crim., 25 septembre 2019, n° 18-84.717, F-P+B+I

Animateur Joséphine Pasieczny

Journaliste juridique

Pénal - Principe Ne bis in idem en matière douanière : pas d’interdiction du cumul des actions pénales et douanières Réf. : Cass. crim., 25 septembre 2019, n° 18-84.717, F-P+B+I

"Pénal - Principe Ne bis in idem en matière douanière : pas d’interdiction du cumul des actions pénales et douanières"

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