Sociétés - Abstention délibérée du président d’une SAS de soumettre une convention réglementée lui octroyant des avantages de départ à l'approbation du conseil : l’abus de biens sociaux est caractérisé ! ( LES BREVES )
Réf. : Cass. crim., 25 septembre 2019, n° 18.83.113, F-P+B+I
Sociétés - Abstention délibérée du président d’une SAS de soumettre une convention réglementée lui octroyant des avantages de départ à l'approbation du conseil : l’abus de biens sociaux est caractérisé !
Réf. : Cass. crim., 25 septembre 2019, n° 18.83.113, F-P+B+I
"Sociétés - Abstention délibérée du président d’une SAS de soumettre une convention réglementée lui octroyant des avantages de départ à l'approbation du conseil : l’abus de biens sociaux est caractérisé !"
"Sociétés - Abstention délibérée du président d’une SAS de soumettre une convention réglementée lui octroyant des avantages de départ à l'approbation du conseil : l’abus de biens sociaux est caractérisé !"
LES BREVES
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