LEXFLASH, L’ACTUALITÉ JURIDIQUE QUOTIDIENNE DU 7 DECEMBRE SÉLECTIONNÉE PAR LEXBASE ( LEXFLASH )
Exception au secret bancaire en présence d'une action en responsabilité contre l'établissement de crédit
Cass. com., 29 novembre 2017, n° 16-22.060, F-P+B+I
Liberté d'expression vs réputation d'un hôpital : la CEDH valide la condamnation de deux journalistes
CEDH, 5 décembre 2017, Req. 19657/12
Pas d'action en répétition de l'indu contre le concubin de l'allocataire
Cass. civ. 2, 30 novembre 2017, n° 16-24.021, F-P+B
Liberté de religion : un témoin ne doit pas être obligé de retirer une calotte dans un prétoire...
CEDH, 5 décembre 2017, n° 57792/15
Licéité de l'interdiction faite par un fournisseur de produits de luxe à ses distributeurs agréés de vendre les produits sur une plate-forme internet tierce
CJUE, 6 décembre 2017, aff. C-230/16
Cass. com., 29 novembre 2017, n° 16-22.060, F-P+B+I
Liberté d'expression vs réputation d'un hôpital : la CEDH valide la condamnation de deux journalistes
CEDH, 5 décembre 2017, Req. 19657/12
Pas d'action en répétition de l'indu contre le concubin de l'allocataire
Cass. civ. 2, 30 novembre 2017, n° 16-24.021, F-P+B
Liberté de religion : un témoin ne doit pas être obligé de retirer une calotte dans un prétoire...
CEDH, 5 décembre 2017, n° 57792/15
Licéité de l'interdiction faite par un fournisseur de produits de luxe à ses distributeurs agréés de vendre les produits sur une plate-forme internet tierce
CJUE, 6 décembre 2017, aff. C-230/16
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