
Protection sociale - Caractère professionnelle d’une maladie : la recherche nécessaire par le juge du fond du respect des conditions de diagnostic prévues par le tableau ( LES BREVES )
Réf. : Cass. civ. 2, 19 septembre 2019, n° 18-19.993, F-P+B+I
"Protection sociale - Caractère professionnelle d’une maladie : la recherche nécessaire par le juge du fond du respect des conditions de diagnostic prévues par le tableau"
"Protection sociale - Caractère professionnelle d’une maladie : la recherche nécessaire par le juge du fond du respect des conditions de diagnostic prévues par le tableau"
LES BREVES
Composant le Lexflash dans son ensemble, les brèves du jour sont à écouter individuellement en fonction des matières qui vous intéressent.
Modifier le commentaire