Marchés publics - Examen des candidatures : faculté de prévoir la communication d'éléments d'information utiles non prescrite à peine d'irrégularité de l'offre ( LES BREVES )
Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 20 septembre 2019, n° 421075, mentionné aux tables du recueil Lebon
Marchés publics - Examen des candidatures : faculté de prévoir la communication d'éléments d'information utiles non prescrite à peine d'irrégularité de l'offre
Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 20 septembre 2019, n° 421075, mentionné aux tables du recueil Lebon
"Marchés publics - Examen des candidatures : faculté de prévoir la communication d'éléments d'information utiles non prescrite à peine d'irrégularité de l'offre"
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LES BREVES
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