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Réduction "Fillon" : les sommes versées postérieurement à la rupture du contrat de travail n'entrent pas dans le champ d'application de la réduction

Référence : Cass. civ. 2, 30 novembre 2017, n° 16-12.403, F-P+B

mercredi 6 décembre 2017 à 05H46, Durée: 3 minutes

$Réduction \$

Réduction "Fillon" : les sommes versées postérieurement à la rupture du contrat de travail n'entrent pas dans le champ d'application de la réduction ( Les brèves )

Référence : Cass. civ. 2, 30 novembre 2017, n° 16-12.403, F-P+B

Animateur Laïla BEDJA

Rédactrice en droit de la Protection sociale

Réduction "Fillon" : les sommes versées postérieurement à la rupture du contrat de travail n'entrent pas dans le champ d'application de la réduction Référence : Cass. civ. 2, 30 novembre 2017, n° 16-12.403, F-P+B

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