
Réduction "Fillon" : les sommes versées postérieurement à la rupture du contrat de travail n'entrent pas dans le champ d'application de la réduction ( Les brèves )
Référence : Cass. civ. 2, 30 novembre 2017, n° 16-12.403, F-P+B
Réduction "Fillon" : les sommes versées postérieurement à la rupture du contrat de travail n'entrent pas dans le champ d'application de la réduction
Référence : Cass. civ. 2, 30 novembre 2017, n° 16-12.403, F-P+B
"Réduction "Fillon" : les sommes versées postérieurement à la rupture du contrat de travail n'entrent pas dans le champ d'application de la réduction"
"Réduction "Fillon" : les sommes versées postérieurement à la rupture du contrat de travail n'entrent pas dans le champ d'application de la réduction"
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