Immobilier - Validité de la vente d’un bien immobilier conditionnée à l’information de l’acheteur, lors de la signature de l’acte authentique, d’un arrêté relatif aux risques naturels approuvé après la signature de la promesse de vente Réf. : Cass. civ. 3, 19 septembre 2019, n° 18-16.700, 18-16.935, 18-17.562, FS-P+B+I (N° Lexbase : A8471ZN3)

"Immobilier - Validité de la vente d’un bien immobilier conditionnée à l’information de l’acheteur, lors de la signature de l’acte authentique, d’un arrêté relatif aux risques naturels approuvé après la signature de la promesse de vente"

"Immobilier - Validité de la vente d’un bien immobilier conditionnée à l’information de l’acheteur, lors de la signature de l’acte authentique, d’un arrêté relatif aux risques naturels approuvé après la signature de la promesse de vente"