Avocats - Procédures, Droit à l’assistance de l’avocat : «X» imprimé à côté de la mention «n’a pas demandé d’avocat» ne peut s’analyser en une renonciation valable… ( LES BREVES )
Réf. : CEDH, 17 septembre 2019, n° 75460/10 (disponible en anglais).
Avocats - Procédures, Droit à l’assistance de l’avocat : «X» imprimé à côté de la mention «n’a pas demandé d’avocat» ne peut s’analyser en une renonciation valable…
Réf. : CEDH, 17 septembre 2019, n° 75460/10 (disponible en anglais).
"Avocats - Procédures, Droit à l’assistance de l’avocat : «X» imprimé à côté de la mention «n’a pas demandé d’avocat» ne peut s’analyser en une renonciation valable…"
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LES BREVES
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