Pénal - Autorité de la chose jugée au fiscal sur le pénal : assouplissement de la prohibition du sursis à statuer et exigence de motivation ( LES BREVES )
Réf. : Cass. crim., 11 septembre 2019, n° 18-81.980, FS-P+B+R+I
Pénal - Autorité de la chose jugée au fiscal sur le pénal : assouplissement de la prohibition du sursis à statuer et exigence de motivation
Réf. : Cass. crim., 11 septembre 2019, n° 18-81.980, FS-P+B+R+I
"Pénal - Autorité de la chose jugée au fiscal sur le pénal : assouplissement de la prohibition du sursis à statuer et exigence de motivation"
"Pénal - Autorité de la chose jugée au fiscal sur le pénal : assouplissement de la prohibition du sursis à statuer et exigence de motivation"
LES BREVES
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