
LEXFLASH, L’ACTUALITÉ JURIDIQUE QUOTIDIENNE DU 1ER DECEMBRE SÉLECTIONNÉE PAR LEXBASE ( LEXFLASH )
Point de départ de la prescription de l'action en paiement d'un honoraire de résultat
Cass. civ. 2, 23 novembre 2017, n° 16-25.120, F-P+B
Durée maximale prolongée de 15 ans du plan de sauvegarde ou de redressement pour les agriculteurs : application aux seules personnes physiques
Cass. com., 29 novembre 2017, n° 16-21.032, F-P+B+R+I
Différence de traitement dans le cadre d'un transfert de contrats de travail en application d'une garantie d'emploi instituée par voie conventionnelle
Cass. soc., 30 novembre 2017, n° 16-20.532, FS-P+B+R+I
Cass. civ. 2, 23 novembre 2017, n° 16-25.120, F-P+B
Durée maximale prolongée de 15 ans du plan de sauvegarde ou de redressement pour les agriculteurs : application aux seules personnes physiques
Cass. com., 29 novembre 2017, n° 16-21.032, F-P+B+R+I
Différence de traitement dans le cadre d'un transfert de contrats de travail en application d'une garantie d'emploi instituée par voie conventionnelle
Cass. soc., 30 novembre 2017, n° 16-20.532, FS-P+B+R+I
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