LEXFLASH, L’ACTUALITÉ JURIDIQUE QUOTIDIENNE DU 1ER DECEMBRE SÉLECTIONNÉE PAR LEXBASE

LEXFLASH, L’ACTUALITÉ JURIDIQUE QUOTIDIENNE DU 1ER DECEMBRE SÉLECTIONNÉE PAR LEXBASE ( LEXFLASH )

Point de départ de la prescription de l'action en paiement d'un honoraire de résultat
Cass. civ. 2, 23 novembre 2017, n° 16-25.120, F-P+B

Durée maximale prolongée de 15 ans du plan de sauvegarde ou de redressement pour les agriculteurs : application aux seules personnes physiques
Cass. com., 29 novembre 2017, n° 16-21.032, F-P+B+R+I

Différence de traitement dans le cadre d'un transfert de contrats de travail en application d'une garantie d'emploi instituée par voie conventionnelle
Cass. soc., 30 novembre 2017, n° 16-20.532, FS-P+B+R+I

Animateur Fabien GIRARD DE BARROS

Directeur général

$Anne-Laure BLOUET PATIN - Directrice de l\'information$

Animateur Anne-Laure BLOUET PATIN

Directrice de l'information

Animateur Charlotte MORONVAL

Rédactrice en droit social

LEXFLASH, L’ACTUALITÉ JURIDIQUE QUOTIDIENNE DU 1ER DECEMBRE SÉLECTIONNÉE PAR LEXBASE Point de départ de la prescription de l'action en paiement d'un honoraire de résultat
Cass. civ. 2, 23 novembre 2017, n° 16-25.120, F-P+B

Durée maximale prolongée de 15 ans du plan de sauvegarde ou de redressement pour les agriculteurs : application aux seules personnes physiques
Cass. com., 29 novembre 2017, n° 16-21.032, F-P+B+R+I

Différence de traitement dans le cadre d'un transfert de contrats de travail en application d'une garantie d'emploi instituée par voie conventionnelle
Cass. soc., 30 novembre 2017, n° 16-20.532, FS-P+B+R+I