
Travail - Incompatibilité entre le mandat de membre élu au CSE et celui de représentant syndical auprès du CSE ( LES BREVES )
Réf. : Cass. soc., 11 septembre 2019, n° 18-23.764, FS-P+B (N° Lexbase : A4725ZNC)
"Travail - Incompatibilité entre le mandat de membre élu au CSE et celui de représentant syndical auprès du CSE"
"Travail - Incompatibilité entre le mandat de membre élu au CSE et celui de représentant syndical auprès du CSE"
LES BREVES
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