
Transport - Transport aérien : incompétence du juge pénal pour connaitre de l’action en réparation d’un accident causé dans le cadre d’une promenade aérienne effectuée par un particulier ( LES BREVES )
Réf. : Cass. crim., 10 septembre 2019, n° 18-83.858, F-P+B+I (N° Lexbase : A7911ZMX)
"Transport - Transport aérien : incompétence du juge pénal pour connaitre de l’action en réparation d’un accident causé dans le cadre d’une promenade aérienne effectuée par un particulier"
"Transport - Transport aérien : incompétence du juge pénal pour connaitre de l’action en réparation d’un accident causé dans le cadre d’une promenade aérienne effectuée par un particulier"
LES BREVES
Composant le Lexflash dans son ensemble, les brèves du jour sont à écouter individuellement en fonction des matières qui vous intéressent.
Modifier le commentaire