Transport - Transport aérien : incompétence du juge pénal pour connaitre de l’action en réparation d’un accident causé dans le cadre d’une promenade aérienne effectuée par un particulier ( LES BREVES )
Réf. : Cass. crim., 10 septembre 2019, n° 18-83.858, F-P+B+I (N° Lexbase : A7911ZMX)
Transport - Transport aérien : incompétence du juge pénal pour connaitre de l’action en réparation d’un accident causé dans le cadre d’une promenade aérienne effectuée par un particulier
Réf. : Cass. crim., 10 septembre 2019, n° 18-83.858, F-P+B+I (N° Lexbase : A7911ZMX)
"Transport - Transport aérien : incompétence du juge pénal pour connaitre de l’action en réparation d’un accident causé dans le cadre d’une promenade aérienne effectuée par un particulier"
"Transport - Transport aérien : incompétence du juge pénal pour connaitre de l’action en réparation d’un accident causé dans le cadre d’une promenade aérienne effectuée par un particulier"
LES BREVES
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