
LEXFLASH, L’ACTUALITÉ JURIDIQUE QUOTIDIENNE DU 29 NOVEMBRE SÉLECTIONNÉE PAR LEXBASE ( LEXFLASH )
Assurance responsabilité civile : les véhicules utilisés dans leur fonction outils sont exclus de la notion communautaire de circulation des véhicules
CJUE, 28 novembre 2017, aff. C-514/16
Prescription applicable à l'action en requalification de CDD en CDI
Cass. soc., 22 novembre 2017, n° 16-16-561, FS-P+B
Reconnaissance de la qualité de réfugié à un militant du MAK au vu du contexte actuel de répression visant les militants kabyles en Algérie
CNDA, 3 novembre 2017, n° 17017929
CJUE, 28 novembre 2017, aff. C-514/16
Prescription applicable à l'action en requalification de CDD en CDI
Cass. soc., 22 novembre 2017, n° 16-16-561, FS-P+B
Reconnaissance de la qualité de réfugié à un militant du MAK au vu du contexte actuel de répression visant les militants kabyles en Algérie
CNDA, 3 novembre 2017, n° 17017929
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