LEXFLASH, L’ACTUALITÉ JURIDIQUE QUOTIDIENNE DU 29 NOVEMBRE SÉLECTIONNÉE PAR LEXBASE

LEXFLASH, L’ACTUALITÉ JURIDIQUE QUOTIDIENNE DU 29 NOVEMBRE SÉLECTIONNÉE PAR LEXBASE ( LEXFLASH )

Assurance responsabilité civile : les véhicules utilisés dans leur fonction outils sont exclus de la notion communautaire de circulation des véhicules
CJUE, 28 novembre 2017, aff. C-514/16

Prescription applicable à l'action en requalification de CDD en CDI
Cass. soc., 22 novembre 2017, n° 16-16-561, FS-P+B

Reconnaissance de la qualité de réfugié à un militant du MAK au vu du contexte actuel de répression visant les militants kabyles en Algérie
CNDA, 3 novembre 2017, n° 17017929

Animateur Marie LE GUERROUE

Rédactrice en chef de la revue Lexbase Avocats

Animateur June PEROT

Rédactrice en chef de Lexbase Pénal

Animateur Charlotte MORONVAL

Rédactrice en droit social

LEXFLASH, L’ACTUALITÉ JURIDIQUE QUOTIDIENNE DU 29 NOVEMBRE SÉLECTIONNÉE PAR LEXBASE Assurance responsabilité civile : les véhicules utilisés dans leur fonction outils sont exclus de la notion communautaire de circulation des véhicules
CJUE, 28 novembre 2017, aff. C-514/16

Prescription applicable à l'action en requalification de CDD en CDI
Cass. soc., 22 novembre 2017, n° 16-16-561, FS-P+B

Reconnaissance de la qualité de réfugié à un militant du MAK au vu du contexte actuel de répression visant les militants kabyles en Algérie
CNDA, 3 novembre 2017, n° 17017929