LEXFLASH, L’ACTUALITÉ JURIDIQUE QUOTIDIENNE DU 28 NOVEMBRE SÉLECTIONNÉE PAR LEXBASE

LEXFLASH, L’ACTUALITÉ JURIDIQUE QUOTIDIENNE DU 28 NOVEMBRE SÉLECTIONNÉE PAR LEXBASE ( LEXFLASH )

Transfert d'entreprise et préjudice d'anxiété : le préjudice naît à la date de l'inscription sur l'arrêté
Référence : Cass. soc., 22 novembre 2017, n° 16-20.666, FS-P+B

Obligations déclaratives des membres du Gouvernement aux fins de prévention des conflits d'intérêts : les dispositions législatives sont suffisamment claires et précises
Référence : Cass. crim., 22 novembre 2017, n° 16-86.475

Procès-verbal d'AG : à propos de la mention des réserves formulées par les copropriétaires ou associés opposants sur la régularité des décisions
Référence : Cass. civ. 3, 23 novembre 2017, n° 16-25.125, FS-P+B

Animateur Anne-Lise LONNÉ-CLÉMENT

Rédactrice en chef de Lexbase Hebdo - édition privée

Animateur Charlotte MORONVAL

Rédactrice en droit social

Animateur Edmond Coulot

LEXFLASH, L’ACTUALITÉ JURIDIQUE QUOTIDIENNE DU 28 NOVEMBRE SÉLECTIONNÉE PAR LEXBASE Transfert d'entreprise et préjudice d'anxiété : le préjudice naît à la date de l'inscription sur l'arrêté
Référence : Cass. soc., 22 novembre 2017, n° 16-20.666, FS-P+B

Obligations déclaratives des membres du Gouvernement aux fins de prévention des conflits d'intérêts : les dispositions législatives sont suffisamment claires et précises
Référence : Cass. crim., 22 novembre 2017, n° 16-86.475

Procès-verbal d'AG : à propos de la mention des réserves formulées par les copropriétaires ou associés opposants sur la régularité des décisions
Référence : Cass. civ. 3, 23 novembre 2017, n° 16-25.125, FS-P+B