
LEXFLASH, L’ACTUALITÉ JURIDIQUE QUOTIDIENNE DU 28 NOVEMBRE SÉLECTIONNÉE PAR LEXBASE ( LEXFLASH )
Transfert d'entreprise et préjudice d'anxiété : le préjudice naît à la date de l'inscription sur l'arrêté
Référence : Cass. soc., 22 novembre 2017, n° 16-20.666, FS-P+B
Obligations déclaratives des membres du Gouvernement aux fins de prévention des conflits d'intérêts : les dispositions législatives sont suffisamment claires et précises
Référence : Cass. crim., 22 novembre 2017, n° 16-86.475
Procès-verbal d'AG : à propos de la mention des réserves formulées par les copropriétaires ou associés opposants sur la régularité des décisions
Référence : Cass. civ. 3, 23 novembre 2017, n° 16-25.125, FS-P+B

Animateur Edmond Coulot
Référence : Cass. soc., 22 novembre 2017, n° 16-20.666, FS-P+B
Obligations déclaratives des membres du Gouvernement aux fins de prévention des conflits d'intérêts : les dispositions législatives sont suffisamment claires et précises
Référence : Cass. crim., 22 novembre 2017, n° 16-86.475
Procès-verbal d'AG : à propos de la mention des réserves formulées par les copropriétaires ou associés opposants sur la régularité des décisions
Référence : Cass. civ. 3, 23 novembre 2017, n° 16-25.125, FS-P+B
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