
Bancaire - Impossibilité de subordonner le paiement par prélèvement SEPA à une condition de domicile sur le territoire national ( LES BREVES )
Réf. : CJUE, 5 septembre 2019, aff. C-28/18 (N° Lexbase : A3892ZM4)
"Bancaire - Impossibilité de subordonner le paiement par prélèvement SEPA à une condition de domicile sur le territoire national"
"Bancaire - Impossibilité de subordonner le paiement par prélèvement SEPA à une condition de domicile sur le territoire national"
LES BREVES
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