Affaires - «PACTE» : règles de fonctionnement des organismes de financement et obligations de communication au greffe sur les statuts des sociétés de financement spécialisé ( LES BREVES )
Réf. : Décret n° 2019-1296 du 4 décembre 2019, précisant les règles de fonctionnement des organismes de financement en application de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Affaires - «PACTE» : règles de fonctionnement des organismes de financement et obligations de communication au greffe sur les statuts des sociétés de financement spécialisé
Réf. : Décret n° 2019-1296 du 4 décembre 2019, précisant les règles de fonctionnement des organismes de financement en application de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
"Affaires - «PACTE» : règles de fonctionnement des organismes de financement et obligations de communication au greffe sur les statuts des sociétés de financement spécialisé"
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LES BREVES
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