LEXFLASH, L’ACTUALITÉ JURIDIQUE QUOTIDIENNE DU 27 NOVEMBRE SÉLECTIONNÉE PAR LEXBASE

LEXFLASH, L’ACTUALITÉ JURIDIQUE QUOTIDIENNE DU 27 NOVEMBRE SÉLECTIONNÉE PAR LEXBASE ( LEXFLASH )

Responsabilité pénale d'un mineur de 5 ans : la condition de discernement doit être recherchée et une peine d'amende ne peut être prononcée
Référence : Cass. crim., 14 novembre 2017, n° 17-80.893, FS-P+B

Constitutionnalité des modifications du régime d'exonération des cotisations patronales en faveur des jeunes entreprises innovantes
Référence : Cons. const., décision n° 2017-673 QPC du 24 novembre 2017

Caractérisation de la force majeure exonératoire de responsabilité en cas d'inondations
Référence : CE 2° et 7° ch.-r., 15 novembre 2017, n° 403367, mentionné aux tables du recueil Lebon

$Anne-Laure BLOUET PATIN - Directrice de l\'information$

Animateur Anne-Laure BLOUET PATIN

Directrice de l'information

Animateur Laïla BEDJA

Rédactrice en droit de la Protection sociale

LEXFLASH, L’ACTUALITÉ JURIDIQUE QUOTIDIENNE DU 27 NOVEMBRE SÉLECTIONNÉE PAR LEXBASE Responsabilité pénale d'un mineur de 5 ans : la condition de discernement doit être recherchée et une peine d'amende ne peut être prononcée
Référence : Cass. crim., 14 novembre 2017, n° 17-80.893, FS-P+B

Constitutionnalité des modifications du régime d'exonération des cotisations patronales en faveur des jeunes entreprises innovantes
Référence : Cons. const., décision n° 2017-673 QPC du 24 novembre 2017

Caractérisation de la force majeure exonératoire de responsabilité en cas d'inondations
Référence : CE 2° et 7° ch.-r., 15 novembre 2017, n° 403367, mentionné aux tables du recueil Lebon