
LEXFLASH, L’ACTUALITÉ JURIDIQUE QUOTIDIENNE DU 27 NOVEMBRE SÉLECTIONNÉE PAR LEXBASE ( LEXFLASH )
Responsabilité pénale d'un mineur de 5 ans : la condition de discernement doit être recherchée et une peine d'amende ne peut être prononcée
Référence : Cass. crim., 14 novembre 2017, n° 17-80.893, FS-P+B
Constitutionnalité des modifications du régime d'exonération des cotisations patronales en faveur des jeunes entreprises innovantes
Référence : Cons. const., décision n° 2017-673 QPC du 24 novembre 2017
Caractérisation de la force majeure exonératoire de responsabilité en cas d'inondations
Référence : CE 2° et 7° ch.-r., 15 novembre 2017, n° 403367, mentionné aux tables du recueil Lebon
Référence : Cass. crim., 14 novembre 2017, n° 17-80.893, FS-P+B
Constitutionnalité des modifications du régime d'exonération des cotisations patronales en faveur des jeunes entreprises innovantes
Référence : Cons. const., décision n° 2017-673 QPC du 24 novembre 2017
Caractérisation de la force majeure exonératoire de responsabilité en cas d'inondations
Référence : CE 2° et 7° ch.-r., 15 novembre 2017, n° 403367, mentionné aux tables du recueil Lebon
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