LEXFLASH, L’ACTUALITÉ JURIDIQUE QUOTIDIENNE DU 24 NOVEMBRE SÉLECTIONNÉE PAR LEXBASE

LEXFLASH, L’ACTUALITÉ JURIDIQUE QUOTIDIENNE DU 24 NOVEMBRE SÉLECTIONNÉE PAR LEXBASE ( LEXFLASH )

Sans urgence, pas de suspension des contrôles aux frontières intérieures (CE référé, 21 novembre 2017, n° 415289)

Clause de garantie du cédant et liquidation judiciaire (Cass. com., 15 novembre 2017, n° 16-19.131, F-P+B)

Servitude de vue : uniquement applicable aux fonds contigus ! (Cass. civ. 3, 23 novembre 2017, n° 15-26.240, FS-P+P+I)

$Anne-Laure BLOUET PATIN - Directrice de l\'information$

Animateur Anne-Laure BLOUET PATIN

Directrice de l'information

Animateur Marie LE GUERROUE

Rédactrice en chef de la revue Lexbase Professions

Animateur Anne-Lise LONNÉ-CLÉMENT

Rédactrice en chef de Lexbase Hebdo - édition privée

LEXFLASH, L’ACTUALITÉ JURIDIQUE QUOTIDIENNE DU 24 NOVEMBRE SÉLECTIONNÉE PAR LEXBASE Sans urgence, pas de suspension des contrôles aux frontières intérieures (CE référé, 21 novembre 2017, n° 415289)

Clause de garantie du cédant et liquidation judiciaire (Cass. com., 15 novembre 2017, n° 16-19.131, F-P+B)

Servitude de vue : uniquement applicable aux fonds contigus ! (Cass. civ. 3, 23 novembre 2017, n° 15-26.240, FS-P+P+I)