LexFlash, l’actualité juridique quotidienne du 23 novembre sélectionnée par Lexbase ( LEXFLASH )
- Devoir de mise en garde d'un établissement de crédit à l'égard de la caution non avertie (Cass. com., 15 novembre 2017, n° 16-16.709, FS-P+B+I)
- Convention de cession de l'outillage portuaire et compétence du juge (T. confl., 13 novembre 2017, n° 4099)
- Possibilité de prévoir dans le règlement intérieur une clause de neutralité interdisant le port de signes distinctifs pour les salariés en contact avec la clientèle (Cass. soc., 22 novembre 2017, n° 13-19.855, FP-P+B+R+I)
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- Devoir de mise en garde d'un établissement de crédit à l'égard de la caution non avertie (Cass. com., 15 novembre 2017, n° 16-16.709, FS-P+B+I)
- Convention de cession de l'outillage portuaire et compétence du juge (T. confl., 13 novembre 2017, n° 4099)
- Possibilité de prévoir dans le règlement intérieur une clause de neutralité interdisant le port de signes distinctifs pour les salariés en contact avec la clientèle (Cass. soc., 22 novembre 2017, n° 13-19.855, FP-P+B+R+I)
- Convention de cession de l'outillage portuaire et compétence du juge (T. confl., 13 novembre 2017, n° 4099)
- Possibilité de prévoir dans le règlement intérieur une clause de neutralité interdisant le port de signes distinctifs pour les salariés en contact avec la clientèle (Cass. soc., 22 novembre 2017, n° 13-19.855, FP-P+B+R+I)
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Chaque jour, l'essentiel de l'actualité juridique extraite du Quotidien Lexbase.
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