
Electoral - Publication de deux lois visant à la clarification du droit électoral ( LES BREVES )
Réf. : Loi organique n° 2019-1268 et loi n° 2019-1269
"Electoral - Publication de deux lois visant à la clarification du droit électoral"
"Electoral - Publication de deux lois visant à la clarification du droit électoral"
LES BREVES
Composant le Lexflash dans son ensemble, les brèves du jour sont à écouter individuellement en fonction des matières qui vous intéressent.
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