LexFlash, l’actualité juridique quotidienne du 22 novembre sélectionnée par Lexbase

LexFlash, l’actualité juridique quotidienne du 22 novembre sélectionnée par Lexbase ( LEXFLASH )

- Conséquence de la non prise en compte du principe de non-discrimination en raison de l'âge comme liberté fondamentale sur les sommes perçues en cas de nullité du licenciement (Cass. soc., 15 novembre 2017, n° 16-14.281, FS-P+B )
- Conditions de la tierce-opposition du créancier au jugement ayant arrêté le plan de sauvegarde (Cass. com., 15 novembre 2017, n° 16-14.630, F-P+B )
- Redressement forfaitaire : les éléments de preuve doivent être fournis au moment du contrôle (Cass. civ. 2, 9 novembre 2017, n° 16-25.690, F-P+B )
- Prononcé du divorce et droit à prestation compensatoire : toujours indissociables ! (Cass. civ. 1, 15 novembre 2017, n° 16-25.700, F-P+B )

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La rédaction de Lexbase

LexFlash, l’actualité juridique quotidienne du 22 novembre sélectionnée par Lexbase - Conséquence de la non prise en compte du principe de non-discrimination en raison de l'âge comme liberté fondamentale sur les sommes perçues en cas de nullité du licenciement (Cass. soc., 15 novembre 2017, n° 16-14.281, FS-P+B )
- Conditions de la tierce-opposition du créancier au jugement ayant arrêté le plan de sauvegarde (Cass. com., 15 novembre 2017, n° 16-14.630, F-P+B )
- Redressement forfaitaire : les éléments de preuve doivent être fournis au moment du contrôle (Cass. civ. 2, 9 novembre 2017, n° 16-25.690, F-P+B )
- Prononcé du divorce et droit à prestation compensatoire : toujours indissociables ! (Cass. civ. 1, 15 novembre 2017, n° 16-25.700, F-P+B )