LexFlash, l’actualité juridique quotidienne du 21 novembre sélectionnée par Lexbase

LexFlash, l’actualité juridique quotidienne du 21 novembre sélectionnée par Lexbase ( LEXFLASH )

- Géolocalisation d'un véhicule volé et droits de la défense : la Cour de cassation confirme sa position et refuse le renvoi d'une QPC (Cass. crim., 14 novembre 2017, n° 17-82.435, F-P+B+R )
- Pas de trouble manifestement illicite en cas de communications électorales par un syndicat en dehors de la campagne électorale (Cass. soc., 15 novembre 2017, n° 16-24.798, FS-P+B )
- Mission de l'administrateur provisoire : assistance par l'ancien syndic et demande de prolongation (Cass. civ. 3, 9 novembre 2017, n° 15-10.807, F-D )
- Le tiers ayant formulé une demande de soins psychiatriques sans consentement n'a pas la qualité de partie à l'audience devant le juge des libertés et de la détention (Cass. civ. 1, 15 novembre 2017, n° 16-24.629, FS-P+B )

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La rédaction de Lexbase

LexFlash, l’actualité juridique quotidienne du 21 novembre sélectionnée par Lexbase - Géolocalisation d'un véhicule volé et droits de la défense : la Cour de cassation confirme sa position et refuse le renvoi d'une QPC (Cass. crim., 14 novembre 2017, n° 17-82.435, F-P+B+R )
- Pas de trouble manifestement illicite en cas de communications électorales par un syndicat en dehors de la campagne électorale (Cass. soc., 15 novembre 2017, n° 16-24.798, FS-P+B )
- Mission de l'administrateur provisoire : assistance par l'ancien syndic et demande de prolongation (Cass. civ. 3, 9 novembre 2017, n° 15-10.807, F-D )
- Le tiers ayant formulé une demande de soins psychiatriques sans consentement n'a pas la qualité de partie à l'audience devant le juge des libertés et de la détention (Cass. civ. 1, 15 novembre 2017, n° 16-24.629, FS-P+B )