Le tiers ayant formulé une demande de soins psychiatriques sans consentement n'a pas la qualité de partie à l'audience devant le juge des libertés et de la détention ( Les brèves )
Référence : Cass. civ. 1, 15 novembre 2017, n° 16-24.629, FS-P+B 43527843
Le tiers ayant formulé une demande de soins psychiatriques sans consentement n'a pas la qualité de partie à l'audience devant le juge des libertés et de la détention
Référence : Cass. civ. 1, 15 novembre 2017, n° 16-24.629, FS-P+B 43527843
"Le tiers ayant formulé une demande de soins psychiatriques sans consentement n'a pas la qualité de partie à l'audience devant le juge des libertés et de la détention"
"Le tiers ayant formulé une demande de soins psychiatriques sans consentement n'a pas la qualité de partie à l'audience devant le juge des libertés et de la détention"
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