
Mission de l'administrateur provisoire : assistance par l'ancien syndic et demande de prolongation ( Les brèves )
Référence : Cass. civ. 3, 9 novembre 2017, n° 15-10.807, F-D 43527845
Mission de l'administrateur provisoire : assistance par l'ancien syndic et demande de prolongation
Référence : Cass. civ. 3, 9 novembre 2017, n° 15-10.807, F-D 43527845

"Mission de l'administrateur provisoire : assistance par l'ancien syndic et demande de prolongation"
"Mission de l'administrateur provisoire : assistance par l'ancien syndic et demande de prolongation"
Les brèves
Toutes les brèves composant le Lexflash sont disponibles individuellement.
Modifier le commentaire