Responsabilité - Indemnisation de la victime par ricochet par un fonds de garantie : prise en compte exclusive, par le juge, de la faute de la victime directe pour décider d’exclure ou de limiter la réparation ( LES BREVES )
Réf. : Cass. civ. 2, 12 décembre 2019, n° 18-21.360, F-P+B+I (N° Lexbase : A1553Z8Z)
Responsabilité - Indemnisation de la victime par ricochet par un fonds de garantie : prise en compte exclusive, par le juge, de la faute de la victime directe pour décider d’exclure ou de limiter la réparation
Réf. : Cass. civ. 2, 12 décembre 2019, n° 18-21.360, F-P+B+I (N° Lexbase : A1553Z8Z)
"Responsabilité - Indemnisation de la victime par ricochet par un fonds de garantie : prise en compte exclusive, par le juge, de la faute de la victime directe pour décider d’exclure ou de limiter la réparation"
"Responsabilité - Indemnisation de la victime par ricochet par un fonds de garantie : prise en compte exclusive, par le juge, de la faute de la victime directe pour décider d’exclure ou de limiter la réparation"
LES BREVES
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