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Procédures - Procédure civile : Publication au JO du décret réformant la procédure civile

Réf. : Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, réformant la procédure civile (N° Lexbase : L8421LT3)

mercredi 18 décembre 2019 à 08H00, Durée: 2 minutes

Procédures - Procédure civile : Publication au JO du décret réformant la procédure civile ( LES BREVES )

Réf. : Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, réformant la procédure civile (N° Lexbase : L8421LT3)

Animateur Joséphine Pasieczny

Journaliste juridique

Procédures - Procédure civile : Publication au JO du décret réformant la procédure civile Réf. : Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, réformant la procédure civile (N° Lexbase : L8421LT3)

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