LexFlash, l’actualité juridique quotidienne du 20 novembre sélectionnée par Lexbase
- Remise obligatoire des actes de procédure par voie électronique : pas de limitation de la taille ou du nombre d'envois (Cass. civ. 2, 16 novembre 2017, n° 16-24.864, FS-P+B+I )
- Possibilité de contester les orientations d'aménagement et d'orientation à l'occasion d'un recours contre la délibération approuvant le PLU (CE 2° et 7° ch.-r., 8 novembre 2017, n° 402511, mentionné aux tables du recueil Lebon )
- Cautionnement : validité de la mention manuscrite et appréciation de la proportionnalité aux biens de la caution (Cass. com., 15 novembre 2017, n° 16-10.504, F-P+B+I )
- Rejet par le Conseil d'Etat du recours formé par la CGT contre l'ordonnance du 22 septembre 2017, relative au renforcement de la négociation collective (CE référé, 16 novembre 2017, n° 415063 )
- Remise obligatoire des actes de procédure par voie électronique : pas de limitation de la taille ou du nombre d'envois (Cass. civ. 2, 16 novembre 2017, n° 16-24.864, FS-P+B+I )
- Possibilité de contester les orientations d'aménagement et d'orientation à l'occasion d'un recours contre la délibération approuvant le PLU (CE 2° et 7° ch.-r., 8 novembre 2017, n° 402511, mentionné aux tables du recueil Lebon )
- Cautionnement : validité de la mention manuscrite et appréciation de la proportionnalité aux biens de la caution (Cass. com., 15 novembre 2017, n° 16-10.504, F-P+B+I )
- Rejet par le Conseil d'Etat du recours formé par la CGT contre l'ordonnance du 22 septembre 2017, relative au renforcement de la négociation collective (CE référé, 16 novembre 2017, n° 415063 )
LexFlash, l’actualité juridique quotidienne du 20 novembre sélectionnée par Lexbase
- Remise obligatoire des actes de procédure par voie électronique : pas de limitation de la taille ou du nombre d'envois (Cass. civ. 2, 16 novembre 2017, n° 16-24.864, FS-P+B+I )
- Possibilité de contester les orientations d'aménagement et d'orientation à l'occasion d'un recours contre la délibération approuvant le PLU (CE 2° et 7° ch.-r., 8 novembre 2017, n° 402511, mentionné aux tables du recueil Lebon )
- Cautionnement : validité de la mention manuscrite et appréciation de la proportionnalité aux biens de la caution (Cass. com., 15 novembre 2017, n° 16-10.504, F-P+B+I )
- Rejet par le Conseil d'Etat du recours formé par la CGT contre l'ordonnance du 22 septembre 2017, relative au renforcement de la négociation collective (CE référé, 16 novembre 2017, n° 415063 )
"LexFlash, l’actualité juridique quotidienne du 20 novembre sélectionnée par Lexbase"
Le podcast de cette émission n'est pas disponible ou n'existe pas. Il peut y avoir un certain délai entre la fin de l'émission et la génération du podcast.
Dénoncer un abus
Êtes-vous sûr de vouloir dénoncer un abus ?
Télécharger ce podcast
Télécharger ce podcast au format .wav
Télécharger cette vidéo
Partager
Par
Nombre de diffusions :
Nombre de diffusions :
Animé par
Invité
Mots-clés :
Pièces jointes :
Télécharger ce podcast
Télécharger ce podcast au format .wav
Télécharger cette vidéo
Partager
Par
Affichage des émissions à venir et des podcasts pour
À venir
Podcasts
Affiner par domaine de droit
En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l’utilisation de cookies afin de nous permettre d’améliorer votre expérience utilisateur.
En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l’utilisation de cookies afin de nous permettre d’améliorer votre expérience utilisateur.
En savoir +OK
Créer un compte
Un mail de validation va être envoyé à l'adresse mail de votre compte.
Veuillez cliquer sur le lien indiqué dans ce mail pour activer votre
compte.
Modifier le commentaire