LexFlash, l’actualité juridique quotidienne du 20 novembre sélectionnée par Lexbase

LexFlash, l’actualité juridique quotidienne du 20 novembre sélectionnée par Lexbase ( LEXFLASH )

- Remise obligatoire des actes de procédure par voie électronique : pas de limitation de la taille ou du nombre d'envois (Cass. civ. 2, 16 novembre 2017, n° 16-24.864, FS-P+B+I )
- Possibilité de contester les orientations d'aménagement et d'orientation à l'occasion d'un recours contre la délibération approuvant le PLU (CE 2° et 7° ch.-r., 8 novembre 2017, n° 402511, mentionné aux tables du recueil Lebon )
- Cautionnement : validité de la mention manuscrite et appréciation de la proportionnalité aux biens de la caution (Cass. com., 15 novembre 2017, n° 16-10.504, F-P+B+I )
- Rejet par le Conseil d'Etat du recours formé par la CGT contre l'ordonnance du 22 septembre 2017, relative au renforcement de la négociation collective (CE référé, 16 novembre 2017, n° 415063 )

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La rédaction de Lexbase

LexFlash, l’actualité juridique quotidienne du 20 novembre sélectionnée par Lexbase - Remise obligatoire des actes de procédure par voie électronique : pas de limitation de la taille ou du nombre d'envois (Cass. civ. 2, 16 novembre 2017, n° 16-24.864, FS-P+B+I )
- Possibilité de contester les orientations d'aménagement et d'orientation à l'occasion d'un recours contre la délibération approuvant le PLU (CE 2° et 7° ch.-r., 8 novembre 2017, n° 402511, mentionné aux tables du recueil Lebon )
- Cautionnement : validité de la mention manuscrite et appréciation de la proportionnalité aux biens de la caution (Cass. com., 15 novembre 2017, n° 16-10.504, F-P+B+I )
- Rejet par le Conseil d'Etat du recours formé par la CGT contre l'ordonnance du 22 septembre 2017, relative au renforcement de la négociation collective (CE référé, 16 novembre 2017, n° 415063 )