
Associations - Associations : compétence exclusive de l’assemblée générale en matière de radiation et d’exclusion d’un sociétaire, sauf disposition statutaire contraire ( LES BREVES )
Réf. : Cass. com., 4 décembre 2019, n° 17-31.094, FS-P+B
"Associations - Associations : compétence exclusive de l’assemblée générale en matière de radiation et d’exclusion d’un sociétaire, sauf disposition statutaire contraire"
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LES BREVES
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