Immobilier - Responsabilité contractuelle de l’agent immobilier envers le vendeur d’un bien immobilier pour s’être abstenu de lui conseiller de prendre des garanties et de le mettre en garde contre l’insolvabilité de l’acquéreur ( LES BREVES )
Réf. : Cass. civ. 1, 11 décembre 2019, n° 18-24.381, F-P+B+I
Immobilier - Responsabilité contractuelle de l’agent immobilier envers le vendeur d’un bien immobilier pour s’être abstenu de lui conseiller de prendre des garanties et de le mettre en garde contre l’insolvabilité de l’acquéreur
Réf. : Cass. civ. 1, 11 décembre 2019, n° 18-24.381, F-P+B+I
"Immobilier - Responsabilité contractuelle de l’agent immobilier envers le vendeur d’un bien immobilier pour s’être abstenu de lui conseiller de prendre des garanties et de le mettre en garde contre l’insolvabilité de l’acquéreur"
"Immobilier - Responsabilité contractuelle de l’agent immobilier envers le vendeur d’un bien immobilier pour s’être abstenu de lui conseiller de prendre des garanties et de le mettre en garde contre l’insolvabilité de l’acquéreur"
LES BREVES
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