Procédures - Procédures fiscales, Proposition de rectification : précisions dans le cas d’une référence à une précédente proposition de rectification ou une précédente réponse aux observations du contribuable ( LES BREVES )
Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 4 décembre 2019, n° 424178, mentionné aux tables du recueil Lebon
Procédures - Procédures fiscales, Proposition de rectification : précisions dans le cas d’une référence à une précédente proposition de rectification ou une précédente réponse aux observations du contribuable
Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 4 décembre 2019, n° 424178, mentionné aux tables du recueil Lebon
"Procédures - Procédures fiscales, Proposition de rectification : précisions dans le cas d’une référence à une précédente proposition de rectification ou une précédente réponse aux observations du contribuable"
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LES BREVES
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