
Droit du sport - Possibilité donnée aux fédérations sportives de fixer un «salary cap» : non-renvoi de la QPC ( LES BREVES )
Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 11 décembre 2019, n° 434826, inédit au recueil Lebon
"Droit du sport - Possibilité donnée aux fédérations sportives de fixer un «salary cap» : non-renvoi de la QPC"
"Droit du sport - Possibilité donnée aux fédérations sportives de fixer un «salary cap» : non-renvoi de la QPC"
LES BREVES
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