LexFlash, l’actualité juridique quotidienne du 17 novembre sélectionnée par Lexbase

LexFlash, l’actualité juridique quotidienne du 17 novembre sélectionnée par Lexbase ( LEXFLASH )

- Conséquence de la requalification d'une convention présentée comme une "résiliation partielle" en modification du contrat de concession initial (CE, 15 novembre 2017, n° 409278, mentionné aux tables du recueil Lebon )
- Décès d'une personne atteinte de troubles psychiatriques lors d'une interpellation policière : la France condamnée pour violation de la CESDH (CEDH, 16 novembre 2017, Req. 30059/15 )
- Mineur non accompagné et placement provisoire à l'ASE : ce qui compte c'est l'intérêt de l'enfant ! (Cass. civ. 1, 16 novembre 2017, n° 17-24.072, FS-P+B+I )
- Délai d'exercice de la demande d'un copropriétaire tendant à l'annulation de l'assemblée générale fondée sur la nullité du mandat du syndic pour défaut d'ouverture d'un compte séparé ? (Cass. civ. 3, 9 novembre 2017, n° 16-20.752, FS-D )

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LexFlash, l’actualité juridique quotidienne du 17 novembre sélectionnée par Lexbase - Conséquence de la requalification d'une convention présentée comme une "résiliation partielle" en modification du contrat de concession initial (CE, 15 novembre 2017, n° 409278, mentionné aux tables du recueil Lebon )
- Décès d'une personne atteinte de troubles psychiatriques lors d'une interpellation policière : la France condamnée pour violation de la CESDH (CEDH, 16 novembre 2017, Req. 30059/15 )
- Mineur non accompagné et placement provisoire à l'ASE : ce qui compte c'est l'intérêt de l'enfant ! (Cass. civ. 1, 16 novembre 2017, n° 17-24.072, FS-P+B+I )
- Délai d'exercice de la demande d'un copropriétaire tendant à l'annulation de l'assemblée générale fondée sur la nullité du mandat du syndic pour défaut d'ouverture d'un compte séparé ? (Cass. civ. 3, 9 novembre 2017, n° 16-20.752, FS-D )