
Pénal - Loyauté de la preuve : constater n’est pas provoquer ( LES BREVES )
Réf. : Ass. plén., 9 décembre 2019, n° 18-86.767, P+B+R+I
"Pénal - Loyauté de la preuve : constater n’est pas provoquer"
"Pénal - Loyauté de la preuve : constater n’est pas provoquer"
LES BREVES
Composant le Lexflash dans son ensemble, les brèves du jour sont à écouter individuellement en fonction des matières qui vous intéressent.
Modifier le commentaire