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Procédures - Procédure civile, Désistement de l’appel : pas besoin d’acceptation

Réf. : Cass. civ. 2, 5 décembre 2019, n° 18-22.504, F-P+B+I

mercredi 11 décembre 2019 à 08H00, Durée: 2 minutes

Procédures - Procédure civile, Désistement de l’appel : pas besoin d’acceptation ( LES BREVES )

Réf. : Cass. civ. 2, 5 décembre 2019, n° 18-22.504, F-P+B+I

Animateur Joséphine Pasieczny

Journaliste juridique

Procédures - Procédure civile, Désistement de l’appel : pas besoin d’acceptation Réf. : Cass. civ. 2, 5 décembre 2019, n° 18-22.504, F-P+B+I

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