
Procédures - Procédure civile, Désistement de l’appel : pas besoin d’acceptation ( LES BREVES )
Réf. : Cass. civ. 2, 5 décembre 2019, n° 18-22.504, F-P+B+I
"Procédures - Procédure civile, Désistement de l’appel : pas besoin d’acceptation"
"Procédures - Procédure civile, Désistement de l’appel : pas besoin d’acceptation"
LES BREVES
Composant le Lexflash dans son ensemble, les brèves du jour sont à écouter individuellement en fonction des matières qui vous intéressent.
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