LexFlash, l’actualité juridique quotidienne du 16 novembre sélectionnée par Lexbase

LexFlash, l’actualité juridique quotidienne du 16 novembre sélectionnée par Lexbase ( LEXFLASH )

- Validation d'un arrêté municipal interdisant les fouilles de poubelles (CE, 15 novembre 2017, n° 403275 )
- Ententes : concertation sur les prix et les quantités au sein d'une organisation de producteurs agricoles ou d'une association d'organisations de producteurs (CJUE, 14 novembre 2017, aff. C-671/15 )
- Divorce et conflit de juridictions : rappel du principe du caractère exclusif des compétences définies au Règlement "Bruxelles 2 bis" (Cass. civ. 1, 15 novembre 2017, n° 15-16.265, FS-P+B+I )
- Heures supplémentaires dans le cadre du recours au travail de nuit : qualification d'un "cycle" (Cass. soc., 8 novembre 2017, n° 16-15.584, FS-P+B )

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La rédaction de Lexbase

LexFlash, l’actualité juridique quotidienne du 16 novembre sélectionnée par Lexbase - Validation d'un arrêté municipal interdisant les fouilles de poubelles (CE, 15 novembre 2017, n° 403275 )
- Ententes : concertation sur les prix et les quantités au sein d'une organisation de producteurs agricoles ou d'une association d'organisations de producteurs (CJUE, 14 novembre 2017, aff. C-671/15 )
- Divorce et conflit de juridictions : rappel du principe du caractère exclusif des compétences définies au Règlement "Bruxelles 2 bis" (Cass. civ. 1, 15 novembre 2017, n° 15-16.265, FS-P+B+I )
- Heures supplémentaires dans le cadre du recours au travail de nuit : qualification d'un "cycle" (Cass. soc., 8 novembre 2017, n° 16-15.584, FS-P+B )