Droit des étrangers - Placement en rétention : l’absence de décision du JLD au terme du délai de 24 heures est-elle une décision implicite de rejet ? ( LES BREVES )
Réf. : Cass. civ. 1, 17 octobre 2019, n° 18-24.043, F-P+B+I
Droit des étrangers - Placement en rétention : l’absence de décision du JLD au terme du délai de 24 heures est-elle une décision implicite de rejet ?
Réf. : Cass. civ. 1, 17 octobre 2019, n° 18-24.043, F-P+B+I
"Droit des étrangers - Placement en rétention : l’absence de décision du JLD au terme du délai de 24 heures est-elle une décision implicite de rejet ?"
"Droit des étrangers - Placement en rétention : l’absence de décision du JLD au terme du délai de 24 heures est-elle une décision implicite de rejet ?"
LES BREVES
Composant le Lexflash dans son ensemble, les brèves du jour sont à écouter individuellement en fonction des matières qui vous intéressent.
Chargement en cours ...
Modifier le commentaire