Bail d'habitation - Loi «1948» : non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel d’une QPC dénonçant l’absence d’octroi d’un droit de reprise au bailleur «SCI familiale» ( LES BREVES )
Réf. : Cass. civ. 3, 24 octobre 2019, n° 19-15.766, FS-P+B
Bail d'habitation - Loi «1948» : non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel d’une QPC dénonçant l’absence d’octroi d’un droit de reprise au bailleur «SCI familiale»
Réf. : Cass. civ. 3, 24 octobre 2019, n° 19-15.766, FS-P+B
"Bail d'habitation - Loi «1948» : non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel d’une QPC dénonçant l’absence d’octroi d’un droit de reprise au bailleur «SCI familiale»"
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LES BREVES
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