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Procédures - Abattage sans titre d’une haie implantée sur le terrain d’une personne privée : pas une voie de fait

Réf. : Cass. civ. 3, 24 octobre 2019, n° 17-13.550, F-P+B+I (N° Lexbase : A6406ZS3)

mardi 5 novembre 2019 à 08H00, Durée: 2 minutes

Procédures - Abattage sans titre d’une haie implantée sur le terrain d’une personne privée : pas une voie de fait ( LES BREVES )

Réf. : Cass. civ. 3, 24 octobre 2019, n° 17-13.550, F-P+B+I (N° Lexbase : A6406ZS3)

Animateur Joséphine Pasieczny

Journaliste juridique

Procédures - Abattage sans titre d’une haie implantée sur le terrain d’une personne privée : pas une voie de fait Réf. : Cass. civ. 3, 24 octobre 2019, n° 17-13.550, F-P+B+I (N° Lexbase : A6406ZS3)

"Procédures - Abattage sans titre d’une haie implantée sur le terrain d’une personne privée : pas une voie de fait"

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