
Procédures - Abattage sans titre d’une haie implantée sur le terrain d’une personne privée : pas une voie de fait ( LES BREVES )
Réf. : Cass. civ. 3, 24 octobre 2019, n° 17-13.550, F-P+B+I (N° Lexbase : A6406ZS3)
"Procédures - Abattage sans titre d’une haie implantée sur le terrain d’une personne privée : pas une voie de fait"
"Procédures - Abattage sans titre d’une haie implantée sur le terrain d’une personne privée : pas une voie de fait"
LES BREVES
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