Droit des étrangers - Limitation de l'office du juge à la vérification de l'exercice des droits reconnus à l'étranger maintenu en zone d'attente : pas d'atteinte à la protection de la liberté individuelle, ni au droit au recours effectif ( LES BREVES )
Réf. : Cass. civ. 1, 16 octobre 2019, n° 19-40.030, FS-P+B+I (N° Lexbase : A9338ZRB)
Droit des étrangers - Limitation de l'office du juge à la vérification de l'exercice des droits reconnus à l'étranger maintenu en zone d'attente : pas d'atteinte à la protection de la liberté individuelle, ni au droit au recours effectif
Réf. : Cass. civ. 1, 16 octobre 2019, n° 19-40.030, FS-P+B+I (N° Lexbase : A9338ZRB)
"Droit des étrangers - Limitation de l'office du juge à la vérification de l'exercice des droits reconnus à l'étranger maintenu en zone d'attente : pas d'atteinte à la protection de la liberté individuelle, ni au droit au recours effectif"
"Droit des étrangers - Limitation de l'office du juge à la vérification de l'exercice des droits reconnus à l'étranger maintenu en zone d'attente : pas d'atteinte à la protection de la liberté individuelle, ni au droit au recours effectif"
LES BREVES
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