Droit des étrangers - Limitation de l'office du juge à la vérification de l'exercice des droits reconnus à l'étranger maintenu en zone d'attente : pas d'atteinte à la protection de la liberté individuelle, ni au droit au recours effectif Réf. : Cass. civ. 1, 16 octobre 2019, n° 19-40.030, FS-P+B+I (N° Lexbase : A9338ZRB)

"Droit des étrangers - Limitation de l'office du juge à la vérification de l'exercice des droits reconnus à l'étranger maintenu en zone d'attente : pas d'atteinte à la protection de la liberté individuelle, ni au droit au recours effectif"

"Droit des étrangers - Limitation de l'office du juge à la vérification de l'exercice des droits reconnus à l'étranger maintenu en zone d'attente : pas d'atteinte à la protection de la liberté individuelle, ni au droit au recours effectif"