Avocats/Périmètre du droit - Usurpation du titre d'avocat, exercice illégal de la profession et principe ne bis in idem ( LES BREVES )
Des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes ; il appartient, par conséquent, aux juges du fond d’expliquer le caractère distinct des faits constitutifs d’usurpation du titre d'avocat de ceux qui caractérisent l'exercice illégal de la profession pour condamner un prévenu de ces chefs.
Réf. : Cass. crim., 2 mars 2021, n° 20-80.482, F-D
Avocats/Périmètre du droit - Usurpation du titre d'avocat, exercice illégal de la profession et principe ne bis in idem
Des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes ; il appartient, par conséquent, aux juges du fond d’expliquer le caractère distinct des faits constitutifs d’usurpation du titre d'avocat de ceux qui caractérisent l'exercice illégal de la profession pour condamner un prévenu de ces chefs.
Réf. : Cass. crim., 2 mars 2021, n° 20-80.482, F-D
Réf. : Cass. crim., 2 mars 2021, n° 20-80.482, F-D
"Avocats/Périmètre du droit - Usurpation du titre d'avocat, exercice illégal de la profession et principe ne bis in idem"
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LES BREVES
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