LexFlash, l’actualité juridique quotidienne du 13 novembre sélectionnée par Lexbase

LexFlash, l’actualité juridique quotidienne du 13 novembre sélectionnée par Lexbase ( LEXFLASH )

- Rejet d'une QPC relative à l'action en démolition d'un ouvrage édifié conformément à un permis de construire (Cons. const., décision n° 2017-672 QPC du 10 novembre 2017 )
- Assurance chômage et travail à temps partiel "vertical" : discrimination à l'égard des femmes (CJUE, 9 novembre 2017, aff. C-98/15 )
- Absence de paiement de salaire et harcèlement moral : résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur (CA Versailles, 12 octobre 2017, n° 15/00478 )
- Loyauté de la preuve : admissibilité de l'enregistrement réalisé par la victime et transmis ensuite aux enquêteurs (Ass. plén., 10 novembre 2017, n°17-82.028, P+B+R+I )

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La rédaction de Lexbase

LexFlash, l’actualité juridique quotidienne du 13 novembre sélectionnée par Lexbase - Rejet d'une QPC relative à l'action en démolition d'un ouvrage édifié conformément à un permis de construire (Cons. const., décision n° 2017-672 QPC du 10 novembre 2017 )
- Assurance chômage et travail à temps partiel "vertical" : discrimination à l'égard des femmes (CJUE, 9 novembre 2017, aff. C-98/15 )
- Absence de paiement de salaire et harcèlement moral : résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur (CA Versailles, 12 octobre 2017, n° 15/00478 )
- Loyauté de la preuve : admissibilité de l'enregistrement réalisé par la victime et transmis ensuite aux enquêteurs (Ass. plén., 10 novembre 2017, n°17-82.028, P+B+R+I )