Avocats - Procédures, Obligation faite à l'appelant de notifier la déclaration d'appel à l'avocat que l'intimé a préalablement constitué dans le délai d'un mois : pas de prescription à peine de caducité ( LES BREVES )
Réf. : Cass. civ. 2, 14 novembre 2019, n° 18-22.167, F-P+B+I
Avocats - Procédures, Obligation faite à l'appelant de notifier la déclaration d'appel à l'avocat que l'intimé a préalablement constitué dans le délai d'un mois : pas de prescription à peine de caducité
Réf. : Cass. civ. 2, 14 novembre 2019, n° 18-22.167, F-P+B+I
"Avocats - Procédures, Obligation faite à l'appelant de notifier la déclaration d'appel à l'avocat que l'intimé a préalablement constitué dans le délai d'un mois : pas de prescription à peine de caducité"
"Avocats - Procédures, Obligation faite à l'appelant de notifier la déclaration d'appel à l'avocat que l'intimé a préalablement constitué dans le délai d'un mois : pas de prescription à peine de caducité"
LES BREVES
Composant le Lexflash dans son ensemble, les brèves du jour sont à écouter individuellement en fonction des matières qui vous intéressent.
Chargement en cours ...
Modifier le commentaire