Travail – Deux maladies professionnelles, deux actions : la victime ne peut reformuler, en appel, une demande de reconnaissance de la faute inexcusable au titre d’une seconde maladie professionnelle ( LES BREVES )
Réf. : Cass. civ. 2, 28 novembre 2019, n° 18-20.225, F-P+B+I
Travail – Deux maladies professionnelles, deux actions : la victime ne peut reformuler, en appel, une demande de reconnaissance de la faute inexcusable au titre d’une seconde maladie professionnelle
Réf. : Cass. civ. 2, 28 novembre 2019, n° 18-20.225, F-P+B+I
"Travail – Deux maladies professionnelles, deux actions : la victime ne peut reformuler, en appel, une demande de reconnaissance de la faute inexcusable au titre d’une seconde maladie professionnelle"
"Travail – Deux maladies professionnelles, deux actions : la victime ne peut reformuler, en appel, une demande de reconnaissance de la faute inexcusable au titre d’une seconde maladie professionnelle"
LES BREVES
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