Soins psychiatriques sans consentement - Des pouvoirs du juge en l’absence de décision du préfet et de son contrôle de la procédure de soins antérieure invoqué pour la première fois en cause d’appel ( LES BREVES )
Réf. : Cass. civ. 1, 21 novembre 2019, n° 19-17.941, F-P+B+I
Soins psychiatriques sans consentement - Des pouvoirs du juge en l’absence de décision du préfet et de son contrôle de la procédure de soins antérieure invoqué pour la première fois en cause d’appel
Réf. : Cass. civ. 1, 21 novembre 2019, n° 19-17.941, F-P+B+I
"Soins psychiatriques sans consentement - Des pouvoirs du juge en l’absence de décision du préfet et de son contrôle de la procédure de soins antérieure invoqué pour la première fois en cause d’appel"
"Soins psychiatriques sans consentement - Des pouvoirs du juge en l’absence de décision du préfet et de son contrôle de la procédure de soins antérieure invoqué pour la première fois en cause d’appel"
LES BREVES
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