Propriété - Vente d’un bien indivis sur demande des indivisaires détenant au moins les deux tiers des voix : précision procédurale ( LES BREVES )
Réf. : Cass. civ. 1, 20 novembre 2019, n° 18-23.762, F-P+B+I
Propriété - Vente d’un bien indivis sur demande des indivisaires détenant au moins les deux tiers des voix : précision procédurale
Réf. : Cass. civ. 1, 20 novembre 2019, n° 18-23.762, F-P+B+I
"Propriété - Vente d’un bien indivis sur demande des indivisaires détenant au moins les deux tiers des voix : précision procédurale"
"Propriété - Vente d’un bien indivis sur demande des indivisaires détenant au moins les deux tiers des voix : précision procédurale"
LES BREVES
Composant le Lexflash dans son ensemble, les brèves du jour sont à écouter individuellement en fonction des matières qui vous intéressent.
Chargement en cours ...
Modifier le commentaire