Entreprises en difficulté - Liquidation judiciaire : obligation de l’auteur de l’offre d'acquisition de gré à gré d’un élément d’actif en présence d’une clause de substitution ( LES BREVES )
Réf. : Cass. com., 14 novembre 2019, n° 18-18.833, F-P+B (N° Lexbase : A6659ZYB)
Entreprises en difficulté - Liquidation judiciaire : obligation de l’auteur de l’offre d'acquisition de gré à gré d’un élément d’actif en présence d’une clause de substitution
Réf. : Cass. com., 14 novembre 2019, n° 18-18.833, F-P+B (N° Lexbase : A6659ZYB)
"Entreprises en difficulté - Liquidation judiciaire : obligation de l’auteur de l’offre d'acquisition de gré à gré d’un élément d’actif en présence d’une clause de substitution"
"Entreprises en difficulté - Liquidation judiciaire : obligation de l’auteur de l’offre d'acquisition de gré à gré d’un élément d’actif en présence d’une clause de substitution"
LES BREVES
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