
Absence de sanction afférente à l'obligation de régularisation annuelle des charges locatives et prescription de l'action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur ( Les brèves )
Référence : Cass. civ. 3, 9 novembre 2017, n° 16-22.445, FS-P+B+R+I 43390730
Absence de sanction afférente à l'obligation de régularisation annuelle des charges locatives et prescription de l'action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur
Référence : Cass. civ. 3, 9 novembre 2017, n° 16-22.445, FS-P+B+R+I 43390730

"Absence de sanction afférente à l'obligation de régularisation annuelle des charges locatives et prescription de l'action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur"
"Absence de sanction afférente à l'obligation de régularisation annuelle des charges locatives et prescription de l'action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur"
Les brèves
Toutes les brèves composant le Lexflash sont disponibles individuellement.
Modifier le commentaire