Page épisode

Absence de sanction afférente à l'obligation de régularisation annuelle des charges locatives et prescription de l'action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur

Référence : Cass. civ. 3, 9 novembre 2017, n° 16-22.445, FS-P+B+R+I 43390730

vendredi 10 novembre 2017 à 10H48, Durée: 55 secondes

$Absence de sanction afférente à l\'obligation de régularisation annuelle des charges locatives et prescription de l\'action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur$

Absence de sanction afférente à l'obligation de régularisation annuelle des charges locatives et prescription de l'action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur ( Les brèves )

Référence : Cass. civ. 3, 9 novembre 2017, n° 16-22.445, FS-P+B+R+I 43390730

Anne-Lise LONNÉ-CLÉMENT

Animateur Anne-Lise LONNÉ-CLÉMENT

Rédactrice en chef de Lexbase Hebdo - édition privée

Absence de sanction afférente à l'obligation de régularisation annuelle des charges locatives et prescription de l'action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur Référence : Cass. civ. 3, 9 novembre 2017, n° 16-22.445, FS-P+B+R+I 43390730

https://lexradio.fr/news/43390730

"Absence de sanction afférente à l'obligation de régularisation annuelle des charges locatives et prescription de l'action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur"

"Absence de sanction afférente à l'obligation de régularisation annuelle des charges locatives et prescription de l'action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur"

Les brèves

Toutes les brèves composant le Lexflash sont disponibles individuellement.

© SAOOTI - fournisseur de wikiradios

Direct
À l'écoute
Podcasts
Programme
Émissions
C'est tweeté
Canaux

Programme

Matinée
Après-midi
Soirée
Maintenant

Chargement en cours

Matinée

Après-midi

Soirée

En direct

Aucun commentaire posté pour le moment

Erreur lors de la récupération des commentaires

Modifier le commentaire

Vous devez vous identifier pour poster un commentaire

À suivre

À l'écoute

1 - Chapitre de debut

-:-

Animé par :

Invité(s) :

Pièces jointes :

Tags :

Pièces jointes :

Animé par :

Invité(e) :

Transcription de l'épisode

La suite de la transcription a été générée automatiquement et peut ne pas être exacte.

Vous souhaitez améliorer cette transcription ? Cliquez sur le bouton ci-dessous pour nous envoyer votre transcription

Plus d'infos Moins d'infos

Chapitres

Avec :

Commentaires

Aucun commentaire posté pour le moment

Erreur lors de la récupération des commentaires

Modifier le commentaire

Vous devez vous identifier pour poster un commentaire

À écouter

Affiner par domaine de droit

Affiner les résultats

Tout
A
B
C
D
E
F
G
H
I
J
K
L
M
N
O
P
Q
R
S
T
U
V
W
X
Y
Z

Podcasts les plus populaires

Émissions

Affiner les résultats

Tous
A
B
C
D
E
F
G
H
I
J
K
L
M
N
O
P
Q
R
S
T
U
V
W
X
Y
Z

Auteurs

Affiner les résultats

Tout
A
B
C
D
E
F
G
H
I
J
K
L
M
N
O
P
Q
R
S
T
U
V
W
X
Y
Z

Résultat de la recherche pour ""

Liste des podcasts avec le mot-clé ""

Description de l'auteur

Standard : 01 44 79 93 01

Direct :

Mobile :

Notre équipe

Nos auteurs

Par :

Référence :

Invité

Image de description de l'invité

Émission

Animé par :

Invité(s) :

Pièces jointes :

Tags :

Pièces jointes :

Animé par :

Invité(e) :

Transcription de l'épisode

La suite de la transcription a été générée automatiquement et peut ne pas être exacte.

Vous souhaitez améliorer cette transcription ? Cliquez sur le bouton ci-dessous pour nous envoyer votre transcription

Plus d'infos Moins d'infos

Chapitres

Avec :

Commentaires

Aucun commentaire posté pour le moment

Erreur lors de la récupération des commentaires

Modifier le commentaire

Vous devez vous identifier pour poster un commentaire

Nous contacter Conditions d'utilisation

Nos autres sites :

© Saooti 2021 © LEXBASE 2019 Se connecter

Participer

Réagir

Participer

Participez par internet

Vous disposez d'un casque avec micro raccordé à votre ordinateur ?
Connectez-vous gratuitement au studio !

Votre nom

L'animateur sera informé de votre présence et pourra vous faire intervenir...

Chargement en cours ...

Un direct est en cours sur la radio

Vous pouvez participer à cet épisode !

L'épisode va commencer dans un moment

Le podcast de cette émission n'est pas disponible ou n'existe pas. Il peut y avoir un certain délai entre la fin de l'émission et la génération du podcast.

Dénoncer un abus

Êtes-vous sûr de vouloir dénoncer un abus ?

podcast_image

podcast_image

podcast_image

Par

emission_image

Nombre de diffusions :

emission_image

animator_image

Nombre de diffusions :

animator_image

Animé par

Invité

Mots-clés :

Pièces jointes :

Télécharger ce podcast

Télécharger ce podcast au format .wav

Télécharger cette vidéo

Partager

Par

Affichage des émissions à venir et des podcasts pour

À venir

Podcasts

Affiner par domaine de droit

Créer un compte

Prénom

Nom

Mot de passe

Confirmation

Email

Accepter les conditions d'utilisation

Un mail de validation va être envoyé à l'adresse mail de votre compte. Veuillez cliquer sur le lien indiqué dans ce mail pour activer votre compte.

Changer le mot de passe

Mot de passe

Confirmation