Panorama d'actualité jurisprudentielle en droit du travail de janvier à février 2021 ( PANORAMAS D'ACTUALITE )
Charlotte Moronval, rédactrice en chef de Lexbase Hebdo - édition sociale, vous présente les 3 arrêts marquants en la matière de ces dernières semaines.
1/ Convention de forfait en jours privée d’effet : l’employeur peut solliciter le remboursement des jours de RTT
Cass. soc., 6 janvier 2021, n° 17-28.234, F-P+B (N° Lexbase : A89384BN)
2/ Décompte des heures supplémentaires : le salarié n’a pas à mentionner les temps de pauses
Cass. soc., 27 janvier 2021, n° 17-31.046, FP-P+R+I (N° Lexbase : A65084DE)
3/ Requalification du temps partiel modulé : le salarié doit prouver qu’il n’avait pas connaissance de ses horaires préalablement à sa prestation
Cass. soc., 17 février 2021, n° 18-26.545 (N° Lexbase : A18514HZ) et n° 18-16.298 (N° Lexbase : A18504HY), FS-P+I
1/ Convention de forfait en jours privée d’effet : l’employeur peut solliciter le remboursement des jours de RTT
Cass. soc., 6 janvier 2021, n° 17-28.234, F-P+B (N° Lexbase : A89384BN)
2/ Décompte des heures supplémentaires : le salarié n’a pas à mentionner les temps de pauses
Cass. soc., 27 janvier 2021, n° 17-31.046, FP-P+R+I (N° Lexbase : A65084DE)
3/ Requalification du temps partiel modulé : le salarié doit prouver qu’il n’avait pas connaissance de ses horaires préalablement à sa prestation
Cass. soc., 17 février 2021, n° 18-26.545 (N° Lexbase : A18514HZ) et n° 18-16.298 (N° Lexbase : A18504HY), FS-P+I
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