Public - Acte de cession par une association de parcelles à une commune : incompatibilité avec le régime de la domanialité publique de la clause prévoyant un droit d'occupation au bénéfice de l'association, sans limitation de durée Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 8 novembre 2019, n° 421491, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A4265ZUI)

"Public - Acte de cession par une association de parcelles à une commune : incompatibilité avec le régime de la domanialité publique de la clause prévoyant un droit d'occupation au bénéfice de l'association, sans limitation de durée"

"Public - Acte de cession par une association de parcelles à une commune : incompatibilité avec le régime de la domanialité publique de la clause prévoyant un droit d'occupation au bénéfice de l'association, sans limitation de durée"